Décret n°91-474 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990)

Version en vigueur du 17 mai 1991 au 11 novembre 2012

    Article 3

    Version en vigueur du 17 mai 1991 au 11 novembre 2012

    Pour le recouvrement par les comptables du Trésor des recettes visées au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, les avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991 sont considérés comme des états exécutoires mentionnés à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

    Les mises en demeure notifiées avant le 1er janvier 1991 valent notification de l'état exécutoire prévue par l'article 8 du décret n° 86-620 du 14 mars 1986.


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