Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 2

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

L'organisation de la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, agréés conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime.


Retourner en haut de la page