Décret n°79-530 du 3 juillet 1979 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Version en vigueur depuis le 02 avril 1979

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 02 avril 1979

    A compter du 2 avril 1979, les taux journaliers des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi fixés à l'article D. 351-8 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit :

    Allocation principale 18 F.

    Majoration pour conjoint ou personne à charge 6,60 .


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