Arrêté du 24 septembre 1981 RELATIF AU GROUPE NATIONAL DE CONTROLE AU SEIN DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Version en vigueur du 06 octobre 1981 au 19 août 1997

    Article 2

    Version en vigueur du 06 octobre 1981 au 19 août 1997

    Le groupe national de contrôle de la formation professionnelle a pour mission de suivre la manière dont les employeurs assujettis à l'obligation définie aux articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail s'acquittent de leur obligation et de vérifier l'emploi qui est fait des moyens financiers correspondant à cette obligation dans le cadre des différentes procédures autorisées par la réglementation.

    Il peut être appelé à vérifier dans les mêmes conditions l'emploi des fonds publics ou des autres moyens de financement engagés à titre complémentaire dans la mise en oeuvre d'actions de formation professionnelle continue.

    Il bénéficie du concours des délégués régionaux à la formation professionnelle et des agents commissionnés par les préfets de région, en application de l'article L. 950-8 du code du travail, et il s'attache à harmoniser les interventions de ces agents commissionnés dans une perspective de cohérence des décisions administratives.


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