Article 6-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 26 mai 2014
Abrogé par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 77 (V)
La délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux est soumis à un droit de timbre d'un montant de 19 €.
Conformément à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, article 77 VI, les dispositions introduites par l'article 77 de ladite loi entrent en vigueur à compter d'une date précisée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2012. Cette date a été fixée au 1er octobre 2011 par l'article 1er du décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011.