Article 22
Version en vigueur du 26 mars 1988 au 20 janvier 2001
Ne peuvent être incorporés dans la dotation globale de financement ou dans le prix de journée :
a) Le coût des appareils d'optique ou de prothèse destinés aux pensionnaires de l'établissement ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques autres que ceux afférents aux soins courants correspondant à la destination de l'établissement ;
b) Les frais d'inhumation des pensionnaires.