Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie

Version en vigueur du 26 mars 1988 au 20 janvier 2001

Naviguer dans le sommaire

Article 22

Version en vigueur du 26 mars 1988 au 20 janvier 2001

Ne peuvent être incorporés dans la dotation globale de financement ou dans le prix de journée :

a) Le coût des appareils d'optique ou de prothèse destinés aux pensionnaires de l'établissement ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques autres que ceux afférents aux soins courants correspondant à la destination de l'établissement ;

b) Les frais d'inhumation des pensionnaires.


Retourner en haut de la page