Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique

Version en vigueur du 06 novembre 1992 au 01 septembre 1999

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Article Annexe II (abrogé)

Version en vigueur du 06 novembre 1992 au 01 septembre 1999

Abrogé par Décret n°99-443 du 28 mai 1999 - art. 15 (V) JORF 1er juin 1999 en vigueur le 1er septembre 1999

Phase 1 : Contrôle de conception.

Stade APS :

1.1. Examen du dossier du point de vue de la sécurité, notice de sécurité : S.

1.2. Visite préliminaire du site, examen du point de vue de la constructibilité : L, Av.

Stade APD :

1.3. Examen du programme de reconnaissance des sols : L.

1.4. Examen de sondages terrassés : L, Av.

1.5. Examen du rapport géotechnique et des conséquences des modes de terrassement et de fondation sur la solidité des ouvrages : L, Av. 1.6. Participation aux réunions de mises au point techniques :

Toutes les missions et prestations confiées sont concernées.

Stade DCE :

1.7. Examen du DCE :

- solidité : L, L + P 1, PS.

- sécurité : S.

- fonctionnement : F, PV.

- autres (tels que thermique, phonique, etc.) : Toutes les missions et prestations confiées sont concernées.

1.8. Rapport initial de contrôle technique au maître de l'ouvrage :

- solidité : L, L + P 1, PS.

- sécurité : S.

- fonctionnement : F, PV.

- autres : Toutes les missions et prestations confiées sont concernées.

1.9. Examen des variantes présentées par les entreprises : Toutes les missions et prestations confiées sont concernées.

Phase 2 : Contrôle de documents d'exécution.

2.1. Examen des documents relatifs aux ouvrages :

- viabilité, fondations, structures, charpente : L, S, PS, Ph.

- façades lourdes L, S, PS, Ph, Th.

- façades légères, menuiseries : L, S, Ph, Th.

- couverture, étanchéité : L, S, Ph, Th.

- équipements indissociables : L, S, Ph, Th.

- équipements dissociables : P 1.

- autres : Toutes les missions et prestations confiées sont concernées.

2.2. Examen des documents relatifs aux équipements :

- électricité : P 1, PV, S, F.

- chauffage, ventilation, conditionnement d'air, plomberie, gaz :

L, P 1, PV, S, F, Ph, Th, HyS.

- ascenseurs : L, P 1, PV, S, F, Ph, Hand, B.

- détection, alarmes, désenfumage : P 1, PV, S, F.

- portes automatiques de garage : P 1, PV, S, F.

- autres : Toutes les missions et prestations confiées sont concernées.

2.3. Participation aux réunions techniques de mise au point :

Toutes les missions et prestations confiées sont concernées.

Phase 3 : Contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages. 3.1. Examen d'ouvrages sur chantier avec participation au rendez-vous de chantier : Toutes les missions et prestations confiées sont concernées.

3.2. Examen d'ouvrages sur chantier hors rendez-vous de chantier :

Toutes les missions et prestations confiées sont concernées.

3.3. Examen des dispositions prises par les constructeurs énumérés à l'article 1792-1 du code civil afin de s'assurer qu'ils effectuent de manière satisfaisante les vérifications techniques qui leur incombent : Toutes les missions et prestations confiées sont concernées.

Phase 4 : Vérifications finales en vue de la réception.

4.1. Vérifications finales :

- viabilité, fondations, structures, charpente, clos et couvert :

L, P 1.

- ascenseurs : S, F.

- installations électriques : S, F.

- chauffage, VMC, gaz : S, F.

- essais acoustiques : Ph.

- dispositions constructives : S.

- autres : Toutes les missions et prestations confiées sont concernées.

4.2. Rapports finals de contrôle technique au maître de l'ouvrage :

- solidité : L, P 1.

- procès-verbaux d'essais : PV.

- sécurité : S, PS.

- fonctionnement : F.

- autres : Toutes les missions et prestations confiées sont concernées.

4.3. Assistance au maître d'ouvrage à l'occasion de la commission de sécurité : S.

4.4. Visites de levées de réserves : S.

Phase 5 : Période de garantie de parfait achèvement.

5.1. Intervention, sur demande du maître de l'ouvrage, pendant la période de garantie de parfait achèvement : Toutes les missions et prestations confiées sont concernées.

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