Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

JORF n°0186 du 13 août 2009

Version en vigueur du 14 août 2009 au 01 novembre 2014

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 août 2009 au 01 novembre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1250 du 28 octobre 2014 - art. 1


    Le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée est ouvert :
    ― aux consommateurs finals qui n'ont pas fait usage de la faculté prévue à l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée dans les conditions fixées par les articles 66 et 66-2 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée ;
    ― aux consommateurs finals qui ont fait usage de cette faculté et qui bénéficient à nouveau des tarifs réglementés de vente d'électricité, selon les conditions fixées par l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.

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