Arrêté du 30 juin 2009 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée aux concours externes de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d'attachés d'administration hospitalière et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Version en vigueur du 17 mars 2010 au 07 août 2021

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 17 mars 2010 au 07 août 2021

    Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17
    Modifié par Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)


    La sélection des candidats à la classe préparatoire intégrée est effectuée par une commission composée de cinq membres, nommés par arrêté pris par le ministre chargé de la santé :
    ― le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
    ― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
    ― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
    ― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
    ― une personnalité qualifiée.
    La commission est présidée par le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé ou son représentant.

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