Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 04 octobre 1996 au 25 août 2004
Abrogé par Décret n°2004-850 du 23 août 2004 - art. 5 () JORF 25 août 2004
Modifié par Décret n°96-867 du 3 octobre 1996 - art. 1 () JORF 4 octobre 1996
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
Le collège des présidents des conseils régionaux désigne en son sein les deux représentants des régions au Conseil national du crédit et du titre.
De la même manière, le collège des présidents des conseils généraux des départements d'outre-mer et des présidents des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer désigne en son sein un représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit et du titre.
Les élections ont lieu par correspondance au scrutin majoritaire à un tour.