Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 26 septembre 2022

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Article 41

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 26 septembre 2022

Le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances.


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