Article 54-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 novembre 2004 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Création Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 137 () JORF 25 novembre 2004
Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 44, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 ne sont applicables qu'aux étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.