- TITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE (Article 13)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL ET À LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE
- TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE (Articles 19 à 28-14)
- Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie (Articles 19 à 21-2)
- Article 19
- Article 20
- Article 20-1
- Article 20-2
- Article 20-3
- Article 20-4
- Article 20-5
- Article 20-5-1
- Article 20-5-2
- Article 20-5-3
- Article 20-5-4
- Article 20-5-5
- Article 20-5-6
- Article 20-5-7
- Article 20-5-8
- Article 20-6
- Article 20-7
- Article 20-7-1
- Article 20-8
- Article 20-8-1
- Article 20-8-2
- Article 20-8-3
- Article 20-8-4
- Article 20-8-5
- Article 20-8-6
- Article 20-8-7
- Article 20-8-8
- Article 20-9
- Article 20-10
- Article 20-10-1
- Article 20-10-2
- Article 20-10-3
- Article 20-10-4
- Article 20-10-5
- Article 20-11
- Article 20-12
- Article 20-13
- Article 21
- Article 21-2
- Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme (Articles 21-3 à 21-11)
- Chapitre Ier ter : Dispositions relatives à l'allocation journalière du proche aidant (Article 21-12)
- Chapitre Ier quater : Protection complémentaire en matière de santé (Article 21-13)
- Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte. (Articles 22 à 28)
- Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte (Articles 28-1 à 28-9-1)
- Chapitre IV : Recours contre tiers (Article 28-10)
- Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (Articles 28-11 à 28-12)
- Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (Article 28-13)
- Chapitre VII : Dispositions communes (Article 28-14)
- Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie (Articles 19 à 21-2)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE MAYOTTE ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 29 à 37)
Article 20-8-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Création Ordonnance n°2011-1923
du 22 décembre 2011 - art. 6
I. ― La pension d'invalidité est égale à un pourcentage du salaire annuel moyen.
II. ― Le montant minimum de la pension d'invalidité ne peut être inférieur au montant prévu à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
III. ― Les salaires servant de base au calcul des pensions et des pensions déjà liquidées sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée.
II. ― Le montant minimum de la pension d'invalidité ne peut être inférieur au montant prévu à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
III. ― Les salaires servant de base au calcul des pensions et des pensions déjà liquidées sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée.
Versions
Liens relatifs