Arrêté du 12 mars 1985 fixant le revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi.

Version en vigueur du 27 mars 1985 au 01 septembre 2007

    Article 1

    Version en vigueur du 27 mars 1985 au 01 septembre 2007

    Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'un contrat de solidarité relatif à la préretraite démission ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi est fixé, dans la limite de 90 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, à 119,25 F à compter du 1er janvier 1985.


    Retourner en haut de la page