Arrêté du 7 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


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