Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Naviguer dans le sommaire

I. à III. - Paragraphes modificateurs

IV. - 1. Les dispositions du I, des 1°, 5° et 6° du A du II, des B et C du II et du III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

2. Les 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.


Retourner en haut de la page