LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)

JORF n°0169 du 24 juillet 2009

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Article 22

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

I à III-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 octies F

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AK ; Art. 279

IV A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 138

V.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
Art. 10

VI.-(Abrogé)

VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009.

VIII.-(Abrogé)


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