- TITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES.
- TITRE II : BENEFICIAIRES.
- Titre 1er : Champ d'application (Articles 2 à 9)
- Titre 2 : Organisation administrative (Articles 10 à 88 bis)
- Chapitre 1er : Organisation générale (Articles 10 à 23)
- Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux (Articles 24 à 71)
- Section 1 : Composition du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale (Articles 24 à 26)
- Section 1 bis : Conseils territoriaux (Article 27)
- Section 2 : Mode de formation (Articles 28 à 60)
- Sous-section 1 : Désignation des administrateurs représentant les affiliés (Articles 28 à 30)
- Sous-section 1 : Election des administrateurs représentant les affiliés
- Sous-section 2 : Désignation des administrateurs représentant les exploitants (Articles 55 à 56)
- Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article 60)
- Section 3 : Organisation et fonctionnement (Articles 61 à 71)
- Chapitre 3 : Directeurs et agents comptables (Articles 73 à 75)
- Chapitre 4 : Personnel (Article 76)
- Chapitre 5 : Opérations immobilières
- Chapitre 5 : Opérations immobilières et marchés (Article 81)
- Chapitre 6 : Contrôles (Articles 82 à 88 bis)
- TITRE III : ORGANISATION TECHNIQUE.
- CHAPITRE IER : SOCIETES DE SECOURS MINIERES.
- CHAPITRE II : UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES.
- CHAPITRE III : CAISSE AUTONOME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
- CHAPITRE III : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES *AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES, AUX UNIONS REGIONALES ET A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE*.
- titre 3 : Organisation technique
- TITRE IV : REGIME FINANCIER DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
- CHAPITRE IER : RESSOURCES.
- SECTION I. - ASSIETTE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- SECTION I. - DEBITEURS, TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- SECTION I. - DEBITEURS, TAUX, ASSIETTE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- SECTION I. - DEBITEURS DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- SECTION I. - TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- SECTION I. - DEBITEURS, TAUX, ASSIETTE DES COTISATIONS ET ATTRIBUTIONS.
- SECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- SECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTATION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- SECTION III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
- CHAPITRE II : PLACEMENT DES FONDS - GESTION FINANCIERE.
- CHAPITRE II : PLACEMENT DE FONDS - GESTION FINANCIERE.
- CHAPITRE IER : RESSOURCES.
- TITRE IV : REGIME FINANCIER DES ORGANISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
- TITRE V : PRESTATIONS
- SECTION I : PRESTATIONS FAMILIALES.
- SECTION II : ACCIDENTS DU TRAVAIL.
- SECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATIONS AU DECES
- SECTION III : ASSURANCE MALADIE
- SECTION III : ASSURANCE MATERNITE
- SECTION III : ALLOCATIONS AU DECES
- SECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATION AU DECES
- SECTION IV : PRESTATIONS INVALIDITE
- SECTION IV : PRESTATIONS VIEILLESSE
- SERVICE IV : PRESTATIONS VIEILLESSE
- SECTION IV : PRESTATIONS DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)
- SECTION IV : PRESTATIONS INVALIDITE, VIEILLESSE ET DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)
- SECTION V : ALLOCATION D'ATTENTE.
- Titre 3 : Organisation financière (Articles 89 à 124)
- Chapitre 1er : Cotisations (Articles 89 à 97)
- Chapitre 2 : Gestion des risques (Articles 98 à 101)
- Chapitre 2 bis : Budgets et fonds nationaux (Articles 102 à 104)
- Chapitre 3 : Gestion budgétaire (Articles 105 à 107)
- Chapitre 4 : Gestion comptable (Articles 108 à 115)
- Chapitre 5 : Gestion financière (Articles 116 à 124)
- TITRE V : PRESCRIPTIONS
- Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité (Articles 125 à 183)
- Chapitre 1 : Pension de vieillesse, allocation anticipée de retraite et pension anticipée de retraite (Articles 125 à 143)
- Section 1 : Ouverture du droit à pension de vieillesse (Articles 125 à 128)
- Section 1 bis : Ouverture du droit à l'allocation anticipée de retraite et à la pension anticipée de retraite (Articles 129 à 130 bis)
- Section 2 : Montant de la pension de vieillesse (Articles 131 à 131-2)
- Section 3 : Périodes prises en compte (Articles 132 à 137)
- Section 4 : Avantages accessoires (Articles 138 à 143)
- Chapitre 1 : Pensions de vieillesse
- Chapitre 2 : Prestations diverses (Articles 144 à 146)
- Chapitre 3 : Pensions d'invalidité (Articles 147 à 165)
- Chapitre 4 : Pensions de veuves
- Chapitre 4 : Pensions de réversion (Articles 166 à 169)
- Chapitre 5 : Pensions d'orphelins (Articles 170 à 174)
- Chapitre 6 : Dispositions communes (Articles 175 à 183)
- Chapitre 1 : Pension de vieillesse, allocation anticipée de retraite et pension anticipée de retraite (Articles 125 à 143)
- TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE
- TITRE VII : CONTROLE ADMINISTRATIF.
- TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
- Titre 5 : Assurance maladie, maternité, décès
- Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès (Articles 184 à 200)
- Chapitre 1 : Assurance maladie (Articles 184 à 196)
- Chapitre 2 : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant (Articles 197 à 197 bis)
- Chapitre 3 : Assurance décès (Articles 198 à 199)
- Chapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, décès (Article 200)
- Chapitre 1 : Assurance maladie (Articles 184 à 196)
- TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- SECTION I. - DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS INVALIDITE, VIEILLESSE ET DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)
- CHAPITRE IER : DETERMINATION DU DROIT ET FIXATION DU TAUX DES PENSIONS.
- CHAPITRE II : PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS CERTAINS ORGANISMES OU ENTREPRISES ANTERIEUREMENT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS.
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS CONSECUTIVES A LA GUERRE 1914-1918.
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS CONSECUTIVES A LA GUERRE 1939-1945.
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LES REGIMES ANTERIEURS A LA LOI DU 25 FEVRIER 1914.
- SECTION II : MESURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA MISE EN PLACE DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
- SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES.
- SECTION I. - DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS INVALIDITE, VIEILLESSE ET DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)
- Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Articles 202 à 206)
- Titre 7 : Prestations familiales et prestations assimilées (Article 207)
- Titre 8 : Dispositions diverses relatives aux prestations (Articles 208 à 211 bis)
- Titre 9 : Contrôle médical (Article 212)
- Titre 10 : Action sanitaire et sociale (Articles 217 à 223)
- Titre 11 : Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale (Articles 225 à 231)
Article 110
Version en vigueur depuis le 06 septembre 2015
Modifié par DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 40
Les comptes annuels de la Caisse autonome nationale sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur général. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur général et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres.
Les comptes annuels de la caisse autonome nationale retracent les opérations mentionnées à l'article 98.
Les comptes de la Caisse autonome nationale comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il est tenu une comptabilité distincte pour chaque établissement et oeuvre.
Versions