Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires

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Version en vigueur depuis le 05 août 1995

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Article 14

Version en vigueur depuis le 05 août 1995

A abrogé les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


Fait à Paris, le 4 août 1995.


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