Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 21 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.