Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat

JORF n°0205 du 5 septembre 2009

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2009

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 27 décembre 2009

    Modifié par Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 - art. 7

    I. ― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret.
    II. ― Le mandat des membres des commissions définies à l'article R. 321-10 nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continue à courir jusqu'à son terme, tel qu'il ressort des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de cet article.



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