Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 02 octobre 2009 au 01 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2023 - art. 9
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.