Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

JORF n°0259 du 7 novembre 2013

Version en vigueur du 08 novembre 2013 au 29 mai 2020

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 novembre 2013 au 29 mai 2020

    Abrogé par Arrêté du 26 mai 2020 - art. 4


    Cette allocation est versée par le directeur général du Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

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