Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 22 décembre 2007

Naviguer dans le sommaire

Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 22 décembre 2007

Abrogé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 69

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées peuvent comporter des sections de cure médicale. Les conditions dans lesquelles la création de ces sections est autorisée sont précisées par décret.

Retourner en haut de la page