Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 22 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 69
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées peuvent comporter des sections de cure médicale. Les conditions dans lesquelles la création de ces sections est autorisée sont précisées par décret.