Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte

Version en vigueur du 21 octobre 2012 au 04 janvier 2023

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 21 octobre 2012 au 04 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 4
    Modifié par Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 22

    Les candidatures sont déposées auprès du directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections et sont affichées sans délai.

    Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms et leur qualité de candidat titulaire ou suppléant.

    Retourner en haut de la page