Article 4
Version en vigueur depuis le 20 mars 2009
La directrice des affaires juridiques, la commissaire générale au développement durable, le directeur général des collectivités locales et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.