Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers

JORF n°0167 du 22 juillet 2010

Version en vigueur du 23 juillet 2010 au 19 février 2014

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 23 juillet 2010 au 19 février 2014

    Abrogé par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 1


    Outre son président, le comité est composé de 16 membres, nommés par arrêté du ministre de l'économie. Il comprend :
    ― un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
    ― un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
    ― un représentant de la Banque de France, désigné par son gouverneur ;
    ― un représentant du ministre chargé de l'économie ;
    ― quatre représentants des établissements de crédit ;
    ― deux représentants d'associations de consommateurs ;
    ― deux représentants d'associations familiales ;
    ― un représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
    ― un représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale ;
    ― un représentant du secteur du commerce de détail ;
    ― un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président.

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