Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 09 avril 2008 au 21 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 719-12 du code de l'éducation sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le respect des dispositions du présent décret.