Article 31-3 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 37
Création Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 - art. 8 () JORF 31 décembre 2005
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial en chef de classe normale des ingénieurs de recherche de 1re classe, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
ÉCHELONS ET INDICES BRUTS | DURÉES | |
Maximale | Minimale | |
Ingénieur en chef de classe normale | ||
11e échelon provisoire (1015) | - | - |
10e échelon provisoire (966) | 3 ans | 2 ans 6 mois |