Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 12 juillet 1989 au 23 décembre 2000
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Les personnes mentionnées à l'article L. 5 du code électoral ne peuvent être agréées.