Arrêté du 14 janvier 2010 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertés

JORF n°0019 du 23 janvier 2010

Version en vigueur du 24 janvier 2010 au 12 octobre 2017

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 24 janvier 2010 au 12 octobre 2017

    Abrogé par Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 1

    La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal).


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