Article 7
Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 19 juin 2009
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instituées par le présent décret entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 2007 susvisé.