Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom

JORF n°0047 du 24 février 2008

Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 19 juin 2009

    Article 7

    Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 19 juin 2009


    Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instituées par le présent décret entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 2007 susvisé.


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