Article 38 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juillet 1984 au 31 décembre 1988
Abrogé par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 43 () JORF 31 décembre 1988
Les dispositions des articles L. 242-4 et L. 342 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des articles 36 et 37 de la présente loi, sont applicables aux assurés relevant du régime des assurances sociales agricoles.