Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie

JORF n°0076 du 30 mars 2014

Version en vigueur du 31 mars 2014 au 19 juillet 2018

Retourner en haut de la page