A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, tel qu'étendu par arrêté du 1er juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2009 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « travailllant normalement » au premier alinéa du A sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.

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