LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2013

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Article 82 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2013

Abrogé par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 114 (VD)


A compter de 2011, les aides exceptionnelles de fin d'année accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de solidarité active sont financées par le Fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

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