Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Version en vigueur du 26 janvier 2001 au 26 août 2012

    Article 2

    Version en vigueur du 26 janvier 2001 au 26 août 2012

    Pour les autorisations d'enseigner la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    a) Identité de l'enseignant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;

    b) Titres et diplômes : nature et date d'obtention ;

    c) Permis de conduire : numéro du permis de conduire, dates de délivrance des différentes catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ;

    d) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions de validité ;

    e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'enseignant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ;

    f) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ;

    g) Date et numéro de l'autorisation d'enseigner délivrée antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.


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