- TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles 1 à 15)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (Articles 16 à 48)
- Chapitre Ier : La voirie. (Articles 16 à 27)
- Chapitre II : Les grands équipements. (Articles 28 à 36)
- Chapitre III : Les transports dans la région d'Ile-de-France. (Articles 37 à 43)
- Chapitre IV : Les fonds structurels européens. (Article 44)
- Chapitre V : Les plans d'élimination des déchets. (Articles 45 à 48)
- TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ (Articles 49 à 74)
- TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT (Articles 75 à 103)
- TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS (Articles 104 à 117)
- Chapitre Ier : Mises à disposition et transfert des services et des agents. (Articles 104 à 108)
- Chapitre II : Situation individuelle des agents. (Articles 109 à 111)
- Chapitre III : Mises à disposition au titre de l'expérimentation et des délégations de compétences. (Article 112)
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 113 à 117)
- TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. (Articles 118 à 121)
- TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES (Articles 122 à 130)
- TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT (Articles 131 à 141)
- TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ (Articles 142 à 193)
- Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires. (Articles 142 à 150)
- Chapitre II : Les délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale. (Article 151)
- Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale. (Articles 152 à 157)
- Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale. (Articles 158 à 177)
- Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité. (Articles 178 à 193)
- TITRE X : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 194 à 204)
Article 204
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 24 () JORF 22 février 2007
Sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics :
1° Les articles 16, 23, à l'exception du II, 27, 91, le II de l'article 121, les articles 122 et 123, le 1° de l'article 124, le I de l'article 125, les articles 126 à 128 et 133, le 1° des articles 138 et 139, les I et IV de l'article 140, les articles 142 à 144, 149, 150, 155, 159 à 161, 164, à l'exception du II, 166, 167, 169, le II de l'article 170, les articles 171, 172, à l'exception du VI, 174 à 177, 179, 180, 182, 186, à l'exception du III, 188, le 1° de l'article 190, les articles 191, 192, 194, le I des articles 195 et 196 et l'article 197 ;
2° Les articles 64 et 138 à 141 à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 ;
3° Les articles 151 à 153, 163, 189 et 202 à compter de l'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte.