Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Version en vigueur du 21 juin 2007 au 25 janvier 2015

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 21 juin 2007 au 25 janvier 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015 - art. 10

    Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

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