Article 16
Version en vigueur depuis le 16 mars 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 283
II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 283
II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.