Article 1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XXXI JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Pour toute prestation à visée esthétique, dont le montant estimé est supérieur ou égal à 300 euros ou comportant une anesthésie générale, le praticien remet un devis détaillé.
Les autres prestations à visée esthétique doivent également donner lieu à un devis détaillé lorsque la personne examinée le demande.