- Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle (Articles 1 à 49)
- Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés (Articles 50 à 97)
- Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière (Articles 50 à 57)
- Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants (Articles 58 à 79)
- Chapitre III : Sécurité des assurés (Articles 80 à 85)
- Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles 80 à 82)
- Section 2 : Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile (Articles 83 à 84)
- Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation. (Article 85)
- Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 86 à 97)
- Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence (Articles 98 à 139)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 140)
Article 81
Version en vigueur depuis le 02 août 2003
A. - Paragraphe modificateur.
B. - Les dispositions de l'article L. 421-9 du code des assurances dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent aux personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance qui subissent les conséquences de la défaillance des entreprises d'assurance dont le retrait d'agrément a été prononcé à compter de la promulgation de la présente loi ou dont la procédure de liquidation était encore en cours à cette date. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient pour les défaillances encore en cours à la date de la promulgation de la présente loi.
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