Article 46-1 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 27 mars 2014
Abrogé par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 74
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 80 () JORF 14 décembre 2000
Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.