Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.

Version en vigueur depuis le 28 mars 2001

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 28 mars 2001

    Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entrent en vigueur le 1er avril 2001.


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