Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Version en vigueur du 07 août 2009 au 14 mars 2012

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Article 13 ter

Version en vigueur du 07 août 2009 au 14 mars 2012

Création LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 1

Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, dans les conditions prévues à l'article 13 bis, précisées par décret en Conseil d'Etat.


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