- TITRE Ier : DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES (Articles 3 à 49)
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation (Articles 3 à 43)
- Section 1 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce. (Articles 3 à 10)
- Section 2 : Du mandat ad hoc. (Articles 11 à 14)
- Section 3 : De la procédure de conciliation. (Articles 15 à 39)
- Section 4 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert. (Articles 40 à 43)
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (Articles 44 à 49)
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation (Articles 3 à 43)
- TITRE II : DE LA SAUVEGARDE (Articles 50 à 169)
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure (Articles 50 à 76)
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. (Articles 77 à 101)
- Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. (Article 102)
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur (Articles 103 à 117)
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (Articles 118 à 124)
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde (Articles 125 à 168)
- Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (Article 169)
- TITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Articles 170 à 211)
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure (Articles 170 à 185)
- Chapitre II : Du déroulement de la procédure (Articles 186 à 211)
- Section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur. (Article 186)
- Section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation. (Article 187)
- Section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation. (Article 188)
- Section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. (Articles 189 à 193)
- Section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation. (Article 194)
- Section 6 : De la déclaration des créances. (Article 195)
- Section 7 : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. (Article 196)
- Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. (Article 197)
- Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. (Article 198)
- Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Article 199)
- Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (Articles 200 à 201)
- Section 12 : Du projet de plan. (Article 202)
- Section 13 : Du jugement arrêtant le plan. (Articles 203 à 204)
- Section 14 : Des comités de créanciers. (Article 205)
- Section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (Article 206)
- Section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise. (Articles 207 à 210)
- Section 17 : De la clôture de la procédure. (Article 211)
- TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Articles 212 à 315)
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. (Articles 212 à 213)
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire (Articles 214 à 251)
- Section 1 : Saisine et décision du tribunal. (Articles 214 à 222)
- Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée. (Article 223)
- Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (Articles 224 à 226)
- Section 4 : Des mesures conservatoires. (Articles 227 à 230)
- Section 5 : Du maintien de l'activité. (Articles 231 à 233-2)
- Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours. (Articles 234 à 235)
- Section 7 : De la déclaration des créances. (Articles 236 à 237)
- Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. (Articles 238 à 240)
- Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. (Article 241)
- Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Articles 242 à 243)
- Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (Articles 244 à 246)
- Section 12 : Dispositions diverses. (Articles 247 à 251)
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif (Articles 252 à 287)
- Chapitre III : De l'apurement du passif (Articles 288 à 311)
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. (Articles 312 à 315)
- TITRE V : DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS (Articles 316 à 327)
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. (Articles 316 à 320)
- Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales. (Articles 321 à 322)
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. (Articles 323 à 326)
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. (Article 327)
- TITRE VI : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE (Articles 328 à 351-1)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 352 à 361)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. (Articles 362 à 363)
Article 348 (abrogé)
Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 73 () JORF 29 décembre 2006
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, y compris l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou en obligation aux dettes sociales, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
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