Article 11-2
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 30 janvier 2012
Transféré par Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 - art. 2
Modifié par LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 17
Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.