Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2005 au 26 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1440
du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 - art. 10 () JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Le contrôle de l'application des mesures de sûreté prescrites au titre du présent décret est assuré par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.