Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

JORF n°0151 du 30 juin 2012

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Naviguer dans le sommaire

Article 7

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées au II de l'article L. 212-2 et à l'article R. 212-4 du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour une durée maximale de six mois.


Retourner en haut de la page