Article 87 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (VD)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (VT)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 (M)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)VersionsVersions